SUCCESSIONS
Les nouvelles règles de successions en vigueur le 1er janvier 2007. Le ministère de la Justice présente un dossier concernant la réforme des successions qui entre en vigueur au 1er janvier 2007. Le dossier porte sur les nouveautés en matière de préparation de la succession mais aussi en matière d’acceptation, de gestion et de règlement de la succession.
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