L'abus de confiance Définition et sanctions

 

Le délit d'abus de confiance est une notion très souvent entendue dans les médias et connu de nom par un grand nombre de consommateurs. Mais savez-vous au juste que ce recouvre cette notion ? Beaucoup ont tendance, à tort, à l'assimiler à d'autres infractions contre les biens comme le vol ou l'abus de confiance.

La caractéristique essentielle de l'abus de confiance est l'existence d'un cadre contractuel préalable à l'exécution de l'infraction. En d'autres termes, l'atteinte au patrimoine d'autrui résulte de l'inexécution frauduleuse de certaines obligations contractuelles.

Selon les termes de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

1. Définition de l'abus de confiance

Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel. Le délit d'abus de confiance se distingue du vol en ce sens où doit exister un contrat préalable par lequel un propriétaire confie un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle.

1. Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction.

Il peut s'agir (liste non exhaustive):
• d'un contrat de louage
• d'un contrat de mandat
• d'un contrat de prêt
• d'un contrat de travail

Sont exclus du domaine de l'abus de confiance les contrats qui transfèrent la propriété (contrat de vente par exemple) ou la possession.

Le contrat en question organise la remise de choses à titre précaire à une personne:
• Le bénéficiaire n'a pas la libre disposition des choses car le contrat ne lui transfert ni la propriété ni la possession. Il l'oblige à les restituer ou les affecte à un usage déterminé.
• Les choses qui sont remises à titre précaire peuvent être de toute nature: des fonds, des valeurs, des biens matériels.

De par ce contrat, le bénéficiaire des choses à des obligations:
• rendre les choses qui lui ont été confiées selon les conditions du contrat
• et / ou doit en faire un emploi ou un usage déterminé.
C'est la violation consciente et frauduleuse de ces obligations qui autorise la qualification d'abus de confiance.

1.2. Pour que le délit soit constitué, l'acte doit être frauduleux et volontaire.

• frauduleux: l'abus de confiance devient frauduleux lorsque l'auteur utilise la chose confiée comme s'il en était propriétaire. Il lui est donc parfois impossible de la restituer en état.
• volontaire: en détournant la chose de son usage normal (tel que prévu au contrat), le prévenu affirme sa volonté consciente de se l'approprier. L'intention frauduleuse ne se constate pas en termes particuliers mais se déduit du comportement du prévenu (les juges ont développé un système de présomptions de fraude découlant des circonstances de fait).

1.3. Le détournement cause un préjudice au propriétaire de la chose confiée.

Le préjudice résulte du fait que le bien est temporairement ou définitivement indisponible pour la victime. Le détournement empêche en effet le propriétaire de la chose remise d'exercer ses droits dessus.
Le simple constat de l'impossibilité de restituer la chose ou le simple retard dans la restitution de la chose confiée ne suffit pas à prouver qu'elle a été détournée.
Pour constituer le délit, l'impossibilité de restituer en temps voulu la chose confiée doit toujours être la conséquence d'un détournement volontaire et frauduleux.

1.4. Exemples d'abus de confiance.

• le salarié qui utilise le véhicule de la société ou la machine à affranchir le courrier pour son usage personnel
• celui qui détourne le fichier clientèle de sa société à des fins personnelles
• l'employé qui transmet à un tiers des bandes magnétiques confidentielles pour en faire des copies avant leur restitution
• l'élu d'un comité d'entreprise qui dispose de la subvention de fonctionnement du comité pour couvrir de nombreuses dépenses personnelles.
• en revanche, commet un vol celui qui emporte des objets provenant de son lieux de travail ou celui qui photocopie sans autorisation des documents sociaux. La différence avec l'abus de confiance résulte de l'absence de lien contractuel portant sur ces biens.

2. La sanction de l'abus de confiance

Tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance doivent être prouvés pour que le délit soit constitué et sanctionné: le lien contractuel, le détournement, la mauvaise foi de l'auteur et le préjudice subi.

Les personnes physiques risquent :
• 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
• 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende pour l'abus de confiance aggravé (abus de confiance commis par des personnes qui font appel au public pour obtenir des fonds...)
• des peines complémentaires prévues par l'article 314-10 du code pénal.
Les personnes morales risquent :
• 5 fois l'amende prévue pour les personnes physiques
• la dissolution de la personne morale, des interdictions d'exercice...

La prescription des poursuites, qui est de 3 ans, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.