C'est une clause (disposition) du contrat créant,
au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat (article
L. 132-2 du Code de la consommation).
Tous les contrats conclus entre les professionnels et
les non-professionnels ou consommateurs, sont concernés:
contrats de vente, de location, de dépôt,
de prêt, d'assurance, quels que soient leur forme
ou leur support (bons de commandes, factures, bons de
garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets,
tickets...).
Des dispositions réglementaires interdisent ou
limitent certaines clauses, comme par exemple :
- dans les contrats de vente, les clauses visant à
supprimer ou réduire le droit à réparation
du consommateur en cas de manquement par le professionnel
à l'une de ses obligations
- les clauses réservant au professionnel le droit
de modifier unilatéralement les caractéristiques
du bien à livrer ou du service à rendre
(sauf évolution technique et sous réserve,
dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité)
- les clauses stipulant une garantie contractuelle sans
mentionner clairement que s'applique, en tout état
de cause, la garantie légale (dite des vices
cachés).
Le juge peut déclarer une clause abusive sans
qu'elle ait été préalablement interdite
par un décret. En outre, la commission des clauses
abusives peut être consultée par les tribunaux
en vue de favoriser une harmonisation de la jurisprudence.
L'Union européenne a créé une base
de données "CLAB EUROPA" qui recense
(en anglais) les clauses abusives de différents
pays de l'Union (http://europa.eu.int/clab)
La Commission des clauses abusives, créée
en 1978, étudie les modèles de conventions
habituellement proposées par les professionnels
aux consommateurs pour recenser les clauses qui pourraient
présenter un caractère abusif. Elle recommande
la suppression ou la modification de clauses abusives
(http://www.clauses-abusives.fr).
2. Que faire si le contrat que vous avez
signé comporte des clauses abusives ?
Les clauses des contrats proposés par les professionnels
sont considérées comme abusives lorsqu'elles
créent au détriment d'un non professionnel
ou du consommateur, un déséquilibre significatif
entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Exemples:
o clause qui offre au professionnel la possibilité
de modifier seul le contrat sans raison valable
o clause qui oblige le consommateur à exécuter
ses obligations alors même que le professionnel
n'exécuterait pas les siennes.
Toute clause est considérée comme abusive,
quel que soit son support: contrat, bon de commande,
facture, bon de livraison, ticket etc…
Si vous détectez une clause qui vous paraît
abusive, nous vous conseillons d'abord de négocier
avec le professionnel pour qu'il la supprime du contrat.
Conseil: procurez-vous au préalable
la recommandation de la Commission des clauses abusives
qui concerne le contrat en question.
Si cette démarche amiable ne donne pas de résultat,
contactez une association de consommation. L'idéal
étant qu'elle prenne à son compte votre
combat et qu'elle assigne le professionnel en justice.
Si aucune association ne vous soutient dans votre démarche,
il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal.
Si le juge vous donne raison, il déclarera la
clause abusive et elle sera "réputée
non écrite". Mais en revanche, toutes les
autres dispositions du contrat persisteront.
