Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?

 

 

De nombreux français résident à l'étranger et, lorsque se pose la question du divorce, il convient de déterminer où divorcer, selon quelle loi et, en ce qui concerne la loi française. Quelles règles spécifiques s'appliquent en matière de délai ? Est-il possible de divorcer sans se déplacer, comment faire exécuter la décision de divorce... Les réponses à ces questions réponse diffère selon que les époux demeurent ou non dans un pays ressortissant de l'Union européenne.

 

1. Où divorcer ?

1.1. L'un des époux au moins est résident de l'Union européenne

Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'Union Européenne à l'exception du Danemark) détermine la compétence des tribunaux en matière de divorce pour les résidents ou les ressortissants de la CEE.

Selon ce texte, le juge français est compétent lorsque:
- les deux époux sont français
- les deux époux résident en France
- un seul époux résidant en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
- l'époux défendeur réside en France
- l'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
- l'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande. Ce délai est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française.
- le demandeur français ou ressortissant communautaire résidant habituellement en France agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil (privilège de juridiction), contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.

Cette liste est limitative: hors ces cas, le juge français n'est pas compétent.

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (entré en vigueur le 1er mars 2005) règlemente les décisions concernant les enfants. En application de ce texte, le tribunal compétent pour régler les problèmes concernant la responsabilité parentale est celui de l'état dans lequel résident les enfants.

Il est donc possible d'engager la procédure de divorce proprement dite dans un pays et une autre procédure, concernant les enfants, dans un autre pays. Il convient donc d'être très attentif avec votre avocat dans le choix fait, notamment au vu des usages des différents pays européen.

 

1.2. Aucun des époux ne réside dans l'Union européenne mais au moins l'un des deux est français

Dans ce cas, le divorce peut avoir lieu en France si l'époux français le souhaite.

Attention, si vous êtes français, que vous souhaitez divorcer en France, et que votre époux a engagé une procédure de divorce contre vous dans un autre pays (hors Union européenne), vous devez impérativement soulever devant ce tribunal étranger l'incompétence et préciser que vous souhaitez être jugé par une juridiction française. A défaut, vous ne seriez plus recevable à engager votre demande en France.

Vous pouvez, si vous le préférez, accepter d'être jugé par un tribunal étranger. Avant de vous décider, consultez un avocat en France et un avocat dans le pays concerné afin de déterminer quelle est la procédure qui, dans votre cas est la meilleure.

1.3. Si vous divorcez en France, dans quel tribunal divorcerez-vous?

Le principe est que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est:
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Lorsque le lieu se trouve à l'étranger, tous les Tribunaux de Grande Instance de France sont compétent. Le choix est donc fait par celui des époux qui introduit la demande en divorce (ou les deux en cas de divorce à l'amiable).

 

1.4. Si vous divorcez en France, quelle sera la loi applicable ?

A partir du moment où l'un des époux au moins est de nationalité française, la loi française est applicable.
En conséquence le divorce, l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les pensions alimentaires, l'attribution du domicile conjugal et les prestations compensatoires sont prononcés par un juge aux Affaires Familiales français selon la loi française.
Si les deux époux sont de nationalités étrangères mais résidant en France, il convient alors de vérifier dans les conventions internationales signées par la France quelle est la loi applicable.

1.5. Les délais spécifiques

Comment divorcer ? Techniquement les formes de divorce sont les mêmes qu'en France. Cependant compte tenu de l'éloignement, vous pourrez être amené avec votre avocat à envisager l'utilisation de l'une ou l'autre des formes existantes en fonction de vos impératifs personnels.

En effet, il est possible de choisir la forme de divorce en fonction, non du degré de désaccord des époux, mais de leurs besoins spécifiques: difficultés de déplacement, problèmes financiers, degré de confiance existants entre les époux...

Vous devez donc voir avec votre avocat quelle est la forme de divorce qui vous convient le mieux et gérer avec lui à distance votre procédure (email, fax, téléphone...).

2. Les enfants et l'éloignement

Les règles générales concernant les enfants dans les divorces s'appliquent, toutefois si les deux époux demeurent loin l'un de l'autre et qu'ils ont des enfants communs, se posent alors des problèmes spécifiques de droit de visite et d'hébergement, et d'autorité parentale.

Autorité parentale: compte tenu de l'éloignement et de la législation de certains pays, l'autorité parentale ne peut parfois être conjointe. Elle est donc souvent octroyée au parent chez lequel réside l'enfant.

Droit de visite et d'hébergement: compte tenu de l'éloignement, il ne saurait être question d'un droit de visite et d'hébergement régulier usuel. Selon l'éloignement, les moyens de transport, l'âge des enfants, leur fatigue éventuelle et même le coût du voyage, le droit de visite et d'hébergement en cours d'année sera réduit (voir nul) et augmenté durant les vacances (jusqu'à la totalité des vacances d'été par exemple).

De plus le coût du voyage peut être partagé entre les parents, voire à la charge totale de l'un des parents selon leurs moyens financiers et l'origine de l'éloignement.

 

3. Pension alimentaire et prestations compensatoires

Les règles de fixation des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire sont les mêmes que sur le territoire français et prennent en compte la réalité du coût de la vie du lieu de résidence des époux.

 

4. L'exécution à l'étranger des décisions rendues en France

Dans l'Union européenne, les décisions rendues dans un état membre sont en principe automatiquement applicables dans un autre état membre. Toutefois selon le type de décision, il y a ou non lieu à procédure spéciale pour faire valider la décision française.

Financièrement.
En cas d'impayé si l'époux débiteur a des biens en France, il pourra être poursuivi normalement. A défaut, c'est la loi de ce pays qui s'appliquera pour le recouvrement.
Attention, hors Union européenne, il faudra voir avec les autorités du pays dans lequel réside l'époux créancier afin que soit validée la décision le condamnant au payement.

En cas de non respect des obligations du divorce.
Attention, quel que soit votre pays d'accueil, si vous ne respectez pas une décision française, vous vous rendez coupable des délits y afférent. Vous pouvez être condamné en France, même si vous demeurez à l'étranger et que l'infraction a été commise à l'étranger. Selon les pays, et les conventions internationales, ces condamnations auront ou non de l'effet. Par contre quand vous rentrerez en France elles seront applicables.