Achats en ligne - quels sont vos droits ? - que faire en cas de litige ?

 

1. Quels sont vos droits lorsque vous achetez sur internet auprès d'un professionnel français ?

Si vous achetez en ligne, vous avez exactement les mêmes droits que lorsque vous achetez par correspondance sur catalogue.

Avant la commande.

Vous avez le droit de savoir à qui vous vous adressez. Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L. 121-18 du code de la consommation).

Vous avez le droit de savoir ce que vous achetez. Vous devez être mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. N’hésitez pas à en conserver une copie.

Concernant les denrées alimentaires, le descriptif doit généralement comporter:
- la dénomination de vente
- la liste des ingrédients
- la quantité nette
- le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire
- les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées.

Vous avez le droit de connaître le prix total exact de votre commande. Le récapitulatif de la commande doit impérativement comporter le montant total que vous aurez à payer, y compris les frais de livraison. Conservez-en une copie imprimée. Vous avez le droit de connaître les conditions auxquelles s’effectue la transaction.

Vous devez notamment pouvoir avoir accès, en ligne, aux conditions générales de vente. Vous devez également être informé, par tout procédé approprié, des limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et des conditions particulières de la vente. S’agissant de biens meubles, le professionnel doit vous préciser la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (article L. 111-2 du code de la consommation).

Vous avez le doit de savoir quand vous serez livré. Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 500 euros, le professionnel doit s’engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue (article L. 114-1 du code de la consommation). En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. La directive communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation (article L. 121-20-3) prévoient que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande.

Lors de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service.

2. Que faire en cas de litige ?

Lorsque le site internet est français.

Lorsque le site est étranger.

3. En cas de litige, tenter la médiation sur Internet

Pour quels litiges peut-on faire appel à la médiation ?

Quelles sont les conditions requises ?

Quelle est la valeur juridique de l'accord ?

4. Quels sont les recours judiciaires possibles ?

En France:

En Europe:

5. En cas de litige, pensez à l'injonction de faire et l'injonction de de payer

6. Quelques conseils pour acheter en ligne

 

ANNEXE 1.

Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d'instance

ANNEXE 2.

Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer

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