Le coût d'une procédure en justice

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Engager un procès, n'est pas un acte anodin. Non seulement cela implique un investissement personnel souvent important en termes de disponibilité mais aussi un coût financier qu'il ne faut pas négliger. Au cours de la procédure que vous allez engager, plusieurs intervenants sont en effet amenés à vous assister. Vous devrez les régler temporairement ou définitivement.
Selon les procédures, le nombre et le type d'intervenant peut varier. Les professions qui sont être amenés le plus couramment à intervenir dans les procédures sont l'avocat, l'huissier, l'avoué, et l'expert judiciaire.

1. L'avocat

L'avocat peut vous réclamer 3 types de sommes:
- des honoraires
- des frais
- les dépens.

1.1 Les honoraires

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat. Ils peuvent être calculés de 2 façons différentes:
- une rémunération au forfait (rémunération par dossier ou par abonnement)
- une rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire qui dépend, notamment, de la complexité de l'affaire, ainsi que de la spécialité, de la notoriété et de la structure d'exercice de l'avocat.

Dans les deux cas, il est possible d'ajouter à cette rémunération un "honoraire de résultat", calculé en fonction du gain obtenu par l'avocat ou même de la rapidité avec laquelle l'affaire a été conclue.

Les honoraires de l'avocat étant libres, ils peuvent varier considérablement d'un avocat à un autre en fonction:
- la difficulté de l'affaire
- la spécialisation de l'avocat
- la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet (avocat associé, avocat collaborateur ou avocat stagiaire, juriste) et de celle qui le plaidera devant le Tribunal.
- le lieu de son installation (les honoraires parisiens sont plus élevés qu'en province)
- ses conditions d'exercice (associé, individuel, collaborateur..).
- les diligences précises qu'il effectuera pour vous
- la notoriété de l'Avocat
- son ancienneté dans la profession
- l'intérêt du litige
- votre situation financière.

A noter que les honoraires d'avocat ne sont pas remboursés par l'adversaire, même si celui-ci est condamné. Toutefois, il est possible de demander au cours de la procédure la condamnation de l'adversaire à vous les régler ("frais irrépétibles"). Malheureusement en pratique, les sommes auxquelles sont condamnées les parties défaillantes sont souvent faibles au regard de la réalité du coût d'une procédure.

1.2 Les frais de procès:

a. Les dépens:

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice. Limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :
---- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce (il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics)
---- les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple)
---- les indemnités de comparution des témoins
---- la rémunération des techniciens: experts, consultants, enquêteurs sociaux désignés par le tribunal
---- les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice, avoués près la Cour d'appel).
---- les émoluments de l'avocat: il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens) à savoir les frais de postulation (lorsque la représentation par avocat est obligatoire); elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...);
---- le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser quelle partie les supportera. La charge des dépens incombe, en principe, à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

b. La condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.
Cette indemnité comporte un fondement et un objet distincts de ceux des dépens. Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements et de correspondances peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.
Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.
La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès (si celle-ci n'est pas par ailleurs condamnée aux dépens). Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.
Lorsque la partie gagnante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est possible que la condamnation au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC soit prononcée dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, auquel cas l'avocat pourra poursuivre le recouvrement de cette somme pour son propre compte en renonçant en contre partie à la rétribution qui lui était due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens vous êtes en droit de demander que cet état de frais soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

1.3. Les frais annexes
Dans certaines procédures, l'avocat sera amené à engager en votre nom des frais divers : demande au cadastre ou aux hypothèques, huissiers, timbres fiscaux, frais d'expertise ...
Ces frais annexes ne sont pas compris dans les dépends. L'avocat vous en demandera normalement le remboursement, TVA en sus (obligation fiscale pour tout avocat).

2. L'huissier

L'huissier délivre à votre adversaire les actes de procédure (commandement, sommation, assignation, signification de décision, saisies...) et fait exécuter la décision. Il est obligatoire de passer par son intermédiaire dans la plupart des procédures.
Un huissier doit obligatoirement être choisi en fonction de sa compétence territoriale. Il doit être installé dans le même département, non loin du domicile de la personne à laquelle il doit délivrer l'acte.
Le montant de ses frais est fixé par décret et dépend en partie de l'intérêt du litige; ils seront en partie remboursés par votre adversaire s'il est condamné aux dépens par le tribunal.
Il peut en outre vous demander des honoraires si il a accompli des diligences spéciales (urgence, rédaction d'acte...) Ces honoraires sont libres et à négocier avec lui.

3. L'avoué

L'avoué est présent seulement dans les procédures d'appel. Il vous représente devant la Cour d'Appel pour les actes de procédure (il ne peut plaider).
Sa présence est obligatoire sauf en certaines matières dont la plus importante est le droit du travail. Il doit nécessairement être avoué auprès de la Cour d'Appel devant laquelle se passe votre affaire.
Le montant de ses frais est fixé par décret et dépend en partie de l'intérêt du litige; ils seront remboursés par votre adversaire s'il est condamné aux dépens par le tribunal.
Il peut en outre vous demander des honoraires si il a accompli des diligences spéciales (urgence, rédaction d'acte...) Ces honoraires sont libres et à négocier avec lui.

4. L'expert judiciaire

Dans certains cas, un expert est nommé par le Tribunal pour estimer votre préjudice ou déterminer les mesures à prendre. Il est choisi sur une liste d'experts agréés par les tribunaux.
En principe dans un premier temps, les frais d'expertises sont à la charge de la personne qui a demandé l'expertise. Si vous ne payez pas les provisions demandées, l'expert ne commencera pas son travail.
Le montant de ses frais et honoraires est proposé par l'expert et fixé par le tribunal à la fin de l'expertise.
A la fin de la procédure, le tribunal décidera à qui revient la charge définitive des frais d'expertise et vous en serez donc éventuellement remboursés par votre adversaire.