Le compromis de vente
A quoi s'engage-t-on en le signant ?
Peut-on se rétracter ? |
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant
d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent
la vente à une date ultérieure, déterminée
ou déterminable (c'est-à-dire à
fixer), le temps que soit levé un certain nombre
d'obstacles préalables définis au contrat
tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
En d'autres termes, le compromis de vente (ou promesse
synallagmatique) correspond à une vente ferme
qui engage définitivement les deux signataires.
Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc
vous assurer que le logement correspond bien à
ce que vous recherchez. Si vous le rompez, vous aurez
sans doute à verser des dommages et intérêts.
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause
prévoyant, sous certaines conditions, un désistement
unilatéral ou réciproque.
1. Peut-on se rétracter après
la signature d'un compromis de vente ?
Propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez
en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci,
vous êtes sur le point de signer un compromis
de vente.
Si vous êtes acquéreur non-professionnel
d'un immeuble à usage d'habitation, sachez que
vous pouvez vous rétracter dans un délai
de 7 jours. Ce délai commence à courir
le lendemain de la première présentation
de l'acte vous notifiant le compromis de vente. Cette
notification s'effectue par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout autre moyen
permettant de déterminer la date de réception
ou de remise de l'acte.
Lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale
précède l'acte de vente, vous ne disposez
d'un droit de rétractation qu'à l'égard
de cet avant-contrat.
Attention
! Le droit de rétractation ne doit pas
être confondu avec le délai de réflexion
lequel concerne les actes authentiques qui ne peuvent
être signés qu'à l'issu d'un délai
de réflexion de 7 jours à compter de
la notification ou de la remise du projet d'acte par
le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également
pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation,
la souscription de parts donnant vocation à l'attribution
en jouissance ou en propriété d'un tel
immeuble mais aussi pour la vente d'immeuble à
construire et la location-accession à la propriété
immobilière.
Voir:
les
articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction
et de l'habitation.
2. Que signifie la condition suspensive d'obtention
des prêts dans un compromis de vente?
La condition suspensive d'obtention des prêts
permet à l'acquéreur d'être libéré
de son obligation d'acheter s'il n'a pas obtenu, dans
un délai minimum d'un mois à compter de
la signature de l'acte, le ou les prêts prévus
au compromis.
Conseil: définissez précisément
les caractéristiques du prêt (montant,
durée, taux d'intérêt, établissement
prêteur lors de la conclusion du contrat).
Si l'acheteur n'obtient pas le ou les prêts demandés
et indiqués dans le compromis de vente, il est
libéré de son obligation d'acheter. Toute
somme versée par lui à l'autre partie
(le vendeur) ou pour le compte de cette dernière
(avocat, notaire, etc…) est immédiatement
et intégralement remboursable sans retenue ni
indemnité à quelque titre que ce soit.
Attention
! La condition suspensive d'obtention des prêts
ne doit pas être regardée par l'acquéreur
comme l'autorisant à se rétracter, soit
en renonçant à solliciter le prêt,
soit en provoquant par des mensonges ou manoeuvres
un refus de prêt.
Un tel comportement est assimilé à une
exécution de mauvaise foi du contrat. Dès
lors, l'acheteur cesse de bénéficier de
la protection de la loi, le prêt est réputé
accordé et l'acheteur doit payer le prix convenu
ou indemniser le vendeur.
Voir:
l'article
L. 312-16 du Code de la consommation.
l'article
1178 du Code civil.
3. Quelle est la différence entre
le compromis de vente et la promesse unilatérale
de vente?
4. J'ai signé une promesse de vente
pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un
prêt en complément de mon apport personnel.
Le vendeur m’a obligé à écrire
que je renonçais au bénéfice de
la condition suspensive si je n’obtenais pas mon
prêt. Les 10 % du prix de vente que j’ai
déjà versés lui reviendront alors
et je ne pourrais pas les récupérer. Avait–il
le droit de me faire signer une telle clause ?
5.
En signant une promesse de vente pour un appartement,
je me suis engagé à entériner la
vente définitive devant notaire dans 3 mois.
Qu’est–ce que je risque si, finalement,
je change d'avis et décide de ne plus acheter
?
6. Je vais déménager dans les
mois qui viennent et je voudrais acquérir mon
nouvel appartement avant de vendre celui que j'occupe
actuellement. Comment éviter tout problème
et risquer de me retrouver propriétaire de deux
logements, ce que, bien sûr, mon budget ne me
permet pas ?
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