Propriétaires / locataires:
toutes les questions que vous vous posez. |
Trouver un logement:
1.
Une petite annonce d'un particulier indiquait un appartement
à louer avec vue sur un parc. Quand nous nous
sommes déplacés pour visiter, nous nous
sommes aperçus que cette vue n'était pas
possible que de la fenêtre de la cuisine. Avons-nous
un recours contre ce propriétaire?
2.
J'ai obtenu un appartement via le 1% logement. Qui va
gérer mon bail ? A qui vais-je payer les loyers?
3.
J'ai consulté un site internet pour trouver un
logement à louer et, quasi chaque fois, quand
j'ai téléphoné, le bien était
déjà loué. Quelle assurance a-t-on
que les annonces sont bien toujours valables?
4.
J'ai entendu dire que la superficie d'un logement devait
être mentionnée dans une petite annonce.
Est-ce vrai?
Mettre
en location son logement:
5.
Je n'ai pas envie de passer par un gérant pour
l'appartement que je donne à louer. Mais pour
m'aider dans la gestion de cette location, j'ai entendu
parler de logiciels spécialisés. Qu'en
est-il?
6.
J'ai entendu dire que des associations se portaient
garantes pour les jeunes locataires qu'elles présentaient
à des propriétaires. Est-ce vrai?
Aides
au logement:
7.
Faut-il avertir la caisse d'allocations familiales lorsque
l'on perçoit une aide au logement et que l'on
reprend une vie de couple ?
8.
Peut-on continuer à percevoir les allocations
familiales pour un enfant de moins de 21 ans qui bénéficie
d'une aide au logement?
9.
La caisse d'allocations familiales peut-elle suspendre
le versement d'une aide au logement si le locataire
ne paie pas régulièrement son loyer?
Contrat:
10.
Mon propriétaire peut-il m'obliger à laisser
visiter mon appartement?
11.
Je viens de trouver une location par l'intermédiaire
d'un agent immobilier suis-je obligé de régler
l'intégralité de sa commission?
12.
Le locataire, avec lequel je viens de signer un bail,
m'informe qu'il souhaite revenir sur sa décision.
En a-t-il le droit?
13.
Une clause manuscrite insérée dans un
bail est-elle valable?
Dépôt
de garantie:
14.
J'ai donné mandat à une agence pour mettre
en location mon appartement. Or je viens d'apprendre
que non seulement le locataire ne s'acquitte plus de
ses loyers depuis 2 mois mais encore que l'agence n'a
pas cru bon de lui réclamer un dépôt
de garantie à la signature du bail. Puis-je me
mettre en cause l'agence pour manquement à ses
obligations professionnelles?
Etat
des lieux:
15.
Lors de l'état des lieux, je n'ai pas vu la fuite
qui rend inutilisable la baignoire de l'appartement
que je loue. Est-il trop tard pour le signaler?
16.
J'arrive en fin de location, et aucun état des
lieux n'a été réalisé lors
de mon entrée. Quelle est la règle applicable
dans un tel cas?
17.
Alors qu'aucun état des lieux de sortie n'a été
réalisé, mon propriétaire me met
sur le dos des dommages que je n'ai pas causé.
Que faire?
Assurances
:
18.
Chaque année, mon propriétaire me réclame
la preuve que je suis bien assuré. Est-ce que
ce n'est pas abusif?
19.
Le mur extérieur de la maison a été
tagué. J'ai réclamé à mon
locataire de le remettre en état à ses
frais. Il me rétorque que mon assurance ne couvre
pas ce genre de dégâts et il ne veut rien
faire. Comment l'y contraindre?
20.
L'assurance du propriétaire et celle du locataire
ne font-elles pas double emploi?
Cautionnement:
21.
L'acte de caution engage-t-il tous les biens personnels
ou seulement une partie?
22.
Que faire lorsque, en tant que caution, on n'est pas
en mesure de faire face à la dette du locataire
défaillant?
23.
Que se passe-t-il s'il existe plusieurs cautions, en
cas de colocation par exemple?
24.
Lorsqu'un époux se porte caution pour un tiers,
les biens communs du couple sont-ils engagés?
Vie
du bail:
25.
J'ai récemment donné congé à
mon propriétaire mais il refuse d'en tenir compte.
Il m'explique que mon amie et moi figuront au bail,
nous aurions dû signer tous les deux. Est-ce exact?
26.
Depuis plus de 15 ans, je partageais un logement avec
ma mère. Elle vient de décéder.
Suis-je obligé de quitter la location?
Etat du logement à l'entrée:
27.
A quelles sanctions puis-je m'exposer si le logement
que je loue ne respecte pas les normes de décence?
28.
Je souhaite donner en location une petite chambre de
bonne. De quelle manière puis-je calculer la
surface ou le volume habitables?
29.
Puis-je obtenir des règles pour mettre mon logement
en conformité avec les règles de décence?
30.
En tant que locataire, quelle procédure dois-je
utiliser pour demander au propriétaire de mettre
son logement aux normes d'habitabilité?
31.
Je compte mettre en location un appartement vide qui
comporte une table de cuisson et un réfrigérateur.
Dois-je veiller à leur bon fonctionnement et
aux réparations?
32.
L'appartement que je mets en location a besoin d'être
rafraîchi. Mon futur locataire me propose de réaliser
les travaux de peinture et de moquette moyennant 2 mois
de loyer gratuits. Un tel accord est-il légal?
Utilisation
des lieux:
33.
Alors que, depuis deux mois, je pratique des séances
de voyance dans mon appartement, mon propriétaire
se manifeste seulement maintenant et menace de me mettre
dehors. En a-t-il le droit?
34.
J'ai loué mon appartement à usage mixte
pour mon cabinet médical. Or, le règlement
de copropriété interdit tout usage professionnel
des locaux. Que faire?
35.
Puis-je faire installer une antenne de télévision
ou une parabole sur le toit?
Colocation:
36.
J'ai quitté une colocation il y a un an et mon
ex propriétaire le réclame le paiement
de dégradations survenues après mon départ.
Est-ce légal?
37.
Je viens de donner congé à mon propriétaire.
Puis-je exiger la restitution de ma quote-part du dépôt
de garantie?
38.
Nous sommes trois colocataires. Le départ de
l'un d'entre nous peut-il mettre fin au bail?
39.
Mon colocataire a cessé de payer ses loyers et
refuse de quitter l'appartement. Le propriétaire
peut-il se retourner contre moi?
40.
Je partage un appartement avec deux autres personnes.
Le propriétaire vient de m'adresser un congé
pour vente. Est-il valable vu que je suis le seul à
l'avoir reçu?
Sous location:
41.
Locataire, je souhaite échanger mon appartement
contre une maison en Floride. Mon propriétaire
peut-il me l'interdire?
42.
Je possède un logement vide, que je prête
à l'une de mes nièces. Quelle est la réglementation
applicable dans un tel cas?
43.
Je suis sous locataire chez un copain qui ne paie plus
son loyer au propriétaire. Ce dernier peut-il
se retourner contre moi?
44.
J'héberge un collègue de bureau dans mon
HLM. Mon propriétaire menace de mettre fin à
mon contrat de location? En a-t-il le droit?
