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Clotûres, murs mitoyens, servitudes de passage, hauteur des plantations,
construction de fenêtres et de murs, troubles du voisinage, etc…
Quels sont vos droits ?
Comment régler vos litiges ?
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La
liberté s'arrête là où commence
celles des autres. En faisant le choix de vivre en société,
les uns avec des autres, et surtout les uns près
des autres, il nous faut devoir composer avec les petits
désagréments de la vie quotidienne en
société.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il nous faut accepter
l'inacceptable. Les aboiements intempestifs du chien
voisin, les fumées incessantes des barbecues
de la voisine, les odeurs désagréables
provenant d'un élevage de porcs, les arbres envahissants
du voisin, constituent autant de "troubles anormaux
de voisinage" que vous n'avez pas à supporter.
Toute la question étant alors de distinguer ce
qui est normal de ce qui ne l'est pas.
1. Comment vivre en harmonie
avec son voisin: les règles en matière
de bon voisinage
1.1. Bornages
et clôtures
Puis-je faire un bornage amiable avec mon voisin
?
Le bornage est l'opération qui consiste à
fixer définitivement la limite séparative
de deux terrains contigus et à la marquer par
des repères matériels appelés
"bornes". Il ne peut y avoir bornage qu'entre
deux propriétés privées.
Vous pouvez faire un bornage amiable avec votre voisin.
Dans ce cas, ce bornage n'est soumis à aucune
forme particulière. Pour le réaliser,
votre voisin et vous devez vous adresser à
un géomètre expert qui se rendra sur
les lieux en votre présence et celle de votre
voisin. L'expert examinera les titres de propriété
de chacun et dressera un procès-verbal signé
par les 2 parties (vous et votre voisin).
Vous ferez ensuite poser les bornes en partageant
pour moitié les frais engagés, à
moins que vous n'ayez décidé conjointement
avec votre voisin un autre mode de répartition.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif,
tant pour les contenances des parcelles que pour les
limites qu'il leur assigne. En conséquence,
à condition d'avoir été régulièrement
effectué, le bornage amiable s'impose au juge
et n'autorise plus le recours à un bornage
par voie judiciaire.
Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal
de bornage doit être publié à
la conservation des hypothèques (ou au livre
foncier dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt
chez un notaire.
Voir:
l'article 646 du code civil.
Qu'est-ce
qu'un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains
contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires
de ces terrains. Cette notion de mitoyenneté
est une forme particulière de copropriété,
qui s'applique principalement aux murs, mais aussi
aux autres modes de clôture : palissades, haies,
fossés...
La mitoyenneté peut être établie
par:
- une convention: les deux propriétaires voisins
se mettent d'accord pour créer une clôture
mitoyenne, à frais partagés;
- la prescription acquisitive: le fait de se comporter
comme le copropriétaire d'un mur privatif pendant
30 ans entraîne l'acquisition de la mitoyenneté;
- l'acquisition forcée: un propriétaire
peut obliger son voisin à lui céder
la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant
le remboursement de la moitié de la dépense
et le paiement de la moitié de la valeur du
sol occupé par le mur ;
- la clôture forcée: on peut contraindre
son voisin à construire une clôture mitoyenne.
Ceci n'est possible que pour les maisons, les cours
et jardins situés dans les villes et les faubourgs.
En l'absence de titre (acte de vente, jugement) ou
de marque contraire, un mur séparant des bâtiments,
des cours, des jardins ou des enclos est présumé
mitoyen.
Certaines marques de non mitoyenneté sont précisées
par le code civil: ainsi une pente unique au sommet
du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire
du terrain vers lequel elle s'incline; la présence
d'un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments
de construction en saillie) d'un seul côté
désignent le terrain auquel appartient le mur.
Il s'agit là d'une énumération
non limitative; d'autres marques ou preuves peuvent
être rapportées pour établir le
caractère privatif du mur.
Voir:
les articles 653, 654,
661,
663
du code civil.
Puis-je
obliger son voisin mitoyen à borner son terrain
?
Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur
de clôture ?
La pose d'une clôture est-elle soumise à
autorisation ?
1.2. Concernant les constructions et aménagements:
Quelles sont les distances à respecter pour
pratiquer des ouvertures dans un mur qui procurerait
une vue chez le voisin?
Mon voisin a entrepris la construction d'un garage
qui me privera de la vie que j'ai sur le village.
Puis-je l'empêcher de poursuivre le chantier?
Dans quelle mesure puis-je construire un bâtiment
contre un mur mitoyen?
Ai-je le droit de construire en limite séparative,
et dans ce cas, dois-je demander l'accord mon voisin?
Puis-je créer des ouvertures dans le mur d'une
maison jouxtant immédiatement le terrain voisin?
1.3. les servitudes de passage
Le terrain placé derrière ma maison
vient d'être acheté. Mes nouveaux voisins
me demandent un droit de passage sur ma propriété.
Que dois-je faire ?
Puis-je acquérir un droit de passage (ou servitude
de passage) par un usage trentenaire ?
Un droit de passage est-il prescriptible ?
Puis-je passer sur le terrain de mon voisin pour effectuer
des travaux sur une maison construite en limite séparative
?
1.4.
Plantations et autres éléments naturels
A quelle distance d'une propriété voisine
puis-je établir des plantations?
Ai-je le droit de couper les branches d'un arbre voisin
ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent
sur mon terrain ?
Ai-je le droit de cueillir les fruits d'un arbre voisin
qui déborde sur ma propriété?
Puis-je détruire une haie mitoyenne sans le
consentement de son voisin?
Mon voisin veut m'obliger à retirer la vigne
vierge qui grimpe sur mon côté du mur
mitoyen. Comment puis-je me défendre?
Lorsque mon jardin est inondé par les eaux
de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie,
puis-je être contraint de les recevoir ?
Puis-je intervenir quand un voisin laisse son terrain
en friche?
2.
Quand votre voisin dépasse les bornes ?
2.1.
Les troubles anormaux de voisinage
Mon voisin de pallier joue du piano; la musique est
tellement forte que vous avez l'impression que votre
voisin joue dans votre salon.
Que recouvre la notion de tapage nocturne?
Ma voisine fait fleurir ses roses grâce à
des engrais qui dégagent une odeur épouvantable;
cela m'incommode. Que puis-je faire?
Que peut-on faire en cas de problème de voisinage
provoqué par l'utilisation intempestive d'un
barbecue?
2.2.
Comment faire cesser les troubles de voisinage ?
entre bons voisins
avec l'aide d'un conciliateur
devant le juge
qu'obtiendrez-vous?
que disent les juges?
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