Milka.fr revient
à la marque notoire de vente de chocolat
15 mars 2005
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La
firme américaine de l'agro-alimentaire Kraft
Foods, propriétaire de la marque de chocolat
Milka, vient d'obtenir gain de cause en première
instance dans l'affaire milka.fr, à l'encontre
de la couturière titulaire jusqu'à présent
du nom de domaine.
Le
Tribunal de Grande instance (TGI) de Nanterre a ordonné
le 14 mars 2005, le transfère d'ici un mois,
sous astreinte, de la propriété du site
internet milka.fr et a condamné la couturière
aux dépens.
La firme qui accusait la couturière de cyber-squattage
et invoquait un préjudice économique en
raison du délit de notoriété de
celle-ci, a donc obtenu gain de cause.
En matière d'attribution des noms de domaine
en .fr, le droit attaché à la marque notoire
l'emporte donc sur un simple particulier, même
si le site est destiné à une activité
professionnelle. En effet, la commerçante avait
acquis en toute légalité le nom de domaine
comportant son prénom pour exploiter un site
présentant son activité
Le juge a retenu "qu'en réservant et
utilisant le nom de domaine milka.fr, la couturière
avait fait un emploi injustifié des marques dénominatives
notoires Milka dont la société Kraft Foods
est propriétaire".
Il n'a par ailleurs relevé "aucune faute
de Kraft Foods dans l'utilisation du nom Milka qui existait
bien avant la naissance de la couturière"
dont le prénom est Milka. Pour cette raison,
le Tribunal a débouté la couturière
de sa demande de dommages et intérêts,
au motif que l'homonymie entre le prénom Milka
et la marque Milka (contraction de milk et kakao) était
"pure coïncidence", et que l'utilisation
du nom Milka par Kraft Foods ne portait "aucune
atteinte" à la couturière.
Dans cette affaire, le juge a sans doute tenu compte
des circonstances, à savoir que les propositions
de rachat du nom de domaine par la firme sont restées
sans réponse, le dédommagement étant
insuffisant au sens de la couturière, et que
celle-ci a également refusé la proposition
de dépôt et de transfère d'un nouveau
site internet appelé milkacouture.fr aux frais
de la firme.
