Le secret de la correspondance au regard du droit français.

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Par "correspondance", on entend "toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés".

Au plan international, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, rappelle en son article 8, "le droit au respect de la correspondance". Le Pacte relatif aux droits civils et politiques signé à New York en 1966 en fait de même.

Au sein de l'Union européenne, la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 fait obligation aux Etats-membres de garantir, par leur législation, la confidentialité des communications passées par la voie des télécommunications et d’interdire "à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées. "

 

En France, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 rappelle que "le secret des correspondances émises par voie des télécommunications est garanti par la loi." Dans son alinéa 2, il est précisé "qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévu par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. "

Ces principes sont repris et sanctionnés par le Code pénal (article 226-15):

-"le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 d'amende.
- Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

De même l'article 432-9 du Code pénal précise que:

- Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 d'amende.

- Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu."