Quand devient-on
propriétaire d'un objet trouvé ?
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Qu'entend-on
par objet trouvé ?
Un objet trouvé
est une chose égarée par son propriétaire
qui a été recueilli par une autre personne
dans un lieu public: sur la voie publique, dans un transport
public (bus, tramway, métro etc..), dans un lieu
public ou dans la partie accessible d'un immeuble privé
accessible à tous (galerie commerciale, etc...).
Etes-vous propriétaire de l'objet que
vous avez trouvé?
Non. Sachez que même
perdu, cet objet appartient toujours légalement
à son propriétaire.
Si vous conservez cet objet, vous pouvez être
assimilé à un voleur ou à un receleur.
Vous devez donc, dans les plus brefs délais,
remettre cet objet à votre mairie (à la
préfecture de police si vous habitez à
Paris), au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Que va devenir cet objet trouvé ?
Il sera conservé
par le service des objets trouvés pendant un
délai fixé par règlement municipal.
Ce délai varie d'une commune à une autre;
il peut également varier selon la valeur de l'objet
trouvé ou selon que la personne qui l'a rapporté
a déclaré ou non son identité.
Passé ce délai de conservation
que devient l'objet trouvé ?
En cas de non réclamation
par son propriétaire à l'expiration de
ce délai de conservation,
- l'objet trouvé peut être remis à
"l'inventeur" (c’est-à-dire celui
qui l'a trouvé), à condition qu'il en
fasse la demande;
- à défaut, l'objet trouvé pourra
être détruit ou vendu au bénéfice
de l'Etat.
Certains objets (pièces d'identité, etc..)
ne sont évidemment pas susceptibles d'être
remis à celui qui les a trouvés.
L'inventeur qui récupère l'objet après
le délai de conservation en devient-il propriétaire
?
Lorsque le service
des objets trouvés remet l'objet trouvé
à l'inventeur, celui-ci n'en devient pas pour
autant propriétaire au sens du code civil.
Le propriétaire
de l'objet peut en effet toujours le revendiquer dans
les conditions suivantes:
- si l'objet a été revendu par l'inventeur,
le propriétaire peut le revendiquer (c'est-à-dire
le réclamer) à l'acheteur pendant un délai
de 3 ans (article 2279-2 du code civil);
- si l'objet est toujours entre les mains de l'inventeur,
le propriétaire peut également le revendiquer.
Dans ce cas, plusieurs que se passe-t-il ? La question
na pas été clairement tranchée
par une jurisprudence.
Certains tribunaux
limitent à 3 ans le délai de revendication
du propriétaire (en vertu de l'article 2279-2
précité), et en considération de
la bonne foi de l'inventeur qui a déposé
l'objet trouvé et a ainsi permis de retrouver
le vrai propriétaire. Cette interprétation
est notamment celle de la préfecture de police
de Paris (arrêté préfectoral n°
00 11481 du 4 septembre 2000).
Néanmoins, la plupart
des juristes considèrent que l'inventeur ne devient
propriétaire de l'objet qu'en vertu de la prescription
de droit commun de 30 ans (article 2262 du code civil).
La majorité des bureaux d'objets trouvés
retiennent ce délai long dans l'avertissement
donné à l'inventeur qui réclame
l'objet trouvé au terme du délai de conservation
par le service.
Un "trésor" est aussi une chose découverte
par hasard, mais à la différence de l'objet
trouvé, le trésor est une chose qui doit
avoir été cachée ou enfouie et
sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.
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