Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

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Un commerçant a le droit de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.

En revanche, un commerçant doit accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé. Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque.

Les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque barré, par virement bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de tous les biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 euros.

Le banquier doit payer obligatoirement le chèque, même en cas d'absence de provision si le chèque est d'un montant inférieur à 15 euros et qu'il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque).

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d'exiger ou de provoquer pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur à 15 euros, sous peine d'une amende de 1 500 euros (en vertu de l'article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992).

 

Textes de références:
article L 112-8 du code monétaire et financier
article L 112-8 du code monétaire et financier