Infractions
au Code de la route.
- Ce que vous risquez.
- Comment contester ?
_________________________________________________________________________________
Cas
1. Ma voiture a été flashée par
un radar automatique. Comment contester l'infraction?
A quoi sert le cliché ? A constater que le
véhicule flashé est identique au vôtre.
Il se peut en effet que vous ayez été
victime d'une "doublette" (l'utilisation
frauduleuse de votre numéro de plaque) ou que
vous ayez prêté votre véhicule.
La photo est le moyen le plus efficace de prouver
votre bonne foi.
Si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur,
il vous faut démontrer que vous étiez
dans l'impossibilité de vous trouver au volant
de votre véhicule au moment de l'infraction
(témoignages, hospitalisation,..).
Comment contester la contravention ? Vous devez remplir
le formulaire de requête en exonération
qui vous est adressé en même temps que
la contravention, et l'envoyer à l'officier
du ministère public.
En cas de doute sur l'identité du conducteur,
demandez la copie du cliché. Vous devrez verser
135 euros à titre de consignation, sauf si
vous dénoncez le vrai conducteur en indiquant
ses coordonnées ou si vous prouvez que le véhicule
était détruit ou volé au moment
du cliché.
Si la contravention n'est pas "classée
sans suite", vous serez convoqué devant
le tribunal de police. N'hésitez pas à
plaider le doute si le cliché montre la présence
de plusieurs véhicules. Le mode d'emploi technique
du radar automatique précise que celui-ci ne
doit pas fonctionner dès lors que plusieurs
véhicules se trouvent dans son faisceau de
visée. Le doute peut aussi porter sur la technicité
du contrôle. Les tribunaux ont tendance à
relaxer les automobilistes en l'absence de vérification
annuelle du radar mentionnée sur le procès-verbal
ou lorsque la date qui y est portée est antérieure
de plus d'une année. La relaxe entraîne
le remboursement de votre consignation.
A
noter.
Le retrait de points est automatique dès
le paiement de l'amende ou dès que la condamnation
est devenue définitive. Le juge ne peut pas
moduler le nombre de ces points
Cas 2. Que faire si l'on reçoit une amende
forfaitaire majorée pour une contravention
de stationnement que l'on n'a jamais eue sur son pare-brise
?
Il convient d'adresser une réclamation motivée
au ministère public (ou Parquet) dans les 30
jours suivant l'envoi de l'amende forfaitaire majorée,
accompagnée de l'avis correspondant à
l'amende considérée (à défaut
elle vous sera réclamée pour étudier
votre dossier).
Au vu de cette réclamation, le ministère
public peut, soit renoncer à l'exercice des
poursuites, soit saisir le tribunal de police selon
la procédure simplifiée ou la procédure
de droit commun :
- en cas de procédure simplifiée: le
ministère public saisit du tribunal par voie
d'ordonnance pénale;
- en cas de procédure de droit commun: procédure
ordinaire devant le tribunal de police (citation en
vue d'un jugement).
Cas 3. J'ai été verbalisée
par les gendarmes sur le fondement de l'article R.
664-3 du code pénal car j'ai laissé
ma voiture sur un parking public avec une affichette
"à vendre" sur la vitre." Es-ce
légal ?
Apposer sur les vitres de son véhicule une
affiche "à vendre" est assimilable
à une vente sauvage passible d'une amende de
4ème classe (jusqu'à 750 euros).
L'article évoqué ci-dessus sanctionne
les pratiques para commerciales de particuliers qui
vendent des produits dans les lieux publics au mépris
des règles de concurrence et de police.
Il s'applique aux non professionnels comme aux professionnels.
Cela dit, appliquer ce texte dans le cas d'une vente
par un particulier de sa propre voiture, et dans la
mesure où l'affichage en question ne gêne
pas la visibilité, est exagéré.
D'ailleurs, il existe une tolérance de la part
de la police dans la mesure où elle fait la
distinction entre une vente anodine et les ventes
illégales, les faux particuliers, le trafic
de voitures volées, etc…
Cas 4. Puis-je être verbalisé
si mes enfants ne portent pas la ceinture de sécurité
à l'arrière ?
La responsabilité du conducteur de voiture
est désormais en jeu lorsque ses passagers
de moins de 18 ans n'attachent pas leur ceinture de
sécurité, notamment à l'arrière
du véhicule. L'amende est fixée pour
le conducteur à 135 euros, depuis un décret
du 26 mars 2005. Auparavant sa responsabilité
était limitée aux passagers de moins
de 13 ans.
En France, le port de la ceinture de sécurité
en voiture est obligatoire aux places avant et arrière.
Depuis l'été 2003, cette obligation
a été étendue pour les passagers
des transports en commun, des autocars et des autobus
de plus de 3,5 tonnes.
Cas 5. Comment contester une amende forfaitaire
adressée au titulaire de la carte grise ?
En cas d'infraction au code de la route avec interpellation
immédiate par un agent de la force publique,
l'amende forfaitaire est remise au contrevenant directement.
En revanche, concernant les contraventions suivantes
(excès de vitesse, non respect des distances
de sécurité, usage des voies réservées,
non respect des signalisations imposant l'arrêt)
et lorsque celles-ci ont été constatées
par la force publique sans que l'auteur soit interpellé,
l'avis d'amende forfaitaire est adressé par
la Poste au titulaire du certificat d'immatriculation.
Celui-ci pourra :
- dans le cas de l'amende forfaitaire, formuler une
"requête en exonération"
- dans le cas de l'amende forfaitaire majorée
émanant du Trésor Public, formuler une
"réclamation", en adressant obligatoirement
en lettre recommandée avec demande d'avis de
réception (depuis la loi du 12 juin 2003):
o soit l'un des documents suivants: récépissé
de dépôt de plainte pour vol ou justificatif
de la destruction du véhicule ou lettre signée
précisant l'identité, l'adresse, et
référence du permis de conduire de
l'auteur présumé de l'infraction;
o soit pour les autres cas de réclamation,
la justification qu'il a acquitté une consignation
(paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende
forfaitaire majorée) pour que la réclamation
soit recevable.
La réclamation et la contestation prévues
par l'article 529-10 du code de procédure pénale
doivent être effectuées dans les 45 jours
à l'Officier du Ministère Public près
le Tribunal de Police compétent du lieu de
l'infraction. L'avis de l'amende forfaitaire doit
être renvoyé en original accompagné
d'une lettre motivée.
Voir:
L'article
8 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
L'article
L. 121-2 du code de la route.
L'
article 529-1 du code de procédure pénale.
L'article
529-2 du code de procédure pénale.
L'article
529-10 du code de procédure pénale.
L'article
530 du code de procédure pénale.
Cas
6. J'ai été arrêté avec
un taux d'alcoolémie important. Je suis condamné
pour CEA (conduite en état alcoolique). Je
risque quoi ?
En France, il est interdit de conduire avec un taux
d'alcool égal ou supérieur à
0,5 gramme par litre de sang, soit 0,25 mg d'alcool
par litre d'air expiré.
Les forces de police et de gendarmerie ont le droit
de pratiquer des dépistages du taux d'alcoolémie
des automobilistes et des accompagnateurs d'élèves
conducteurs :
- en cas d'accident de la circulation ayant occasionné
un dommage corporel, même si l'automobiliste
n'en est pas responsable,
- en cas d'infraction au code de la route (même
en dehors d'un état d'ivresse manifeste),
- des dépistages peuvent être également
ordonnés par le procureur de la République
ou les officiers de police judiciaire, en dehors de
toute infraction.
Les dépistages sont pratiqués au moyen
d'un éthylotest (appareil simple mesurant le
taux d'alcool dans l'air expiré).
Si vous refusez de subir un dépistage, vous
risquez alors d'être soumis à une vérification
du taux d'alcoolémie dans le sang (de même
lorsque le dépistage est positif). Elle est
pratiquée soit par prise de sang et examens
médicaux soit au moyen d'un appareil homologué
mesurant le taux d'alcoolémie dans l'air expiré,
appelé éthylomètre.
Si votre taux d'alcool est compris entre 0,5 et
0,8 gramme par litre de sang: vous risquez une
amende forfaitaire de 135 Euros et la perte de 6 points
du permis de conduire. En cas de comparution devant
le tribunal (par décision du Procureur de la
République ou de contestation de l'amende forfaitaire),
vous risquez également une suspension du permis
de conduire.
Si votre taux d'alcool est supérieur à
0,8 gramme par litre de sang: vous risquez d'être
puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Ce délit donne lieu à la perte de 6
points du permis de conduire.
Attention.
Le tribunal peut en outre décider de vous
infliger une suspension du permis de conduire pour
une durée pouvant atteindre 3 ans.
Si vous refusez de vous soumettre à une vérification
du taux d'alcoolémie (sauf cas de contre indication
médicale), vous encourez les mêmes sanctions
qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g pour
mille d'alcool dans le sang, c'est-à-dire:une
amende pouvant atteindre 4 500 Euros, une peine de
prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points du
permis de conduire, une suspension ou une annulation
du permis de conduire.
Si vous associez consommation de stupéfiants
et d'alcool à un taux prohibé, vous
encourez 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Si vous provoquez un accident en conduisant sous l'emprise
de l'alcool, l'amende est portée à 30.000
euros si vous avez occasionné des blessures
graves.
Vous êtes passible d'un emprisonnement pouvant
aller jusqu'à 10 ans et d'une amende pouvant
atteindre 150.000 euros si vous provoquez la mort
d'un autre usager de la route.
Cas
7. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer
sur une contravention ?
L'article 429 du code de procédure pénale
stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a
de valeur probante que s'il est régulier en
la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière
de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou
constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée
soit par procès-verbal classique avec audition
du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure
simplifiée dite "procédure de l'amende
forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon
nombre d'infractions au code de la route avec interpellation
ou non du contrevenant.
Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple,
la contravention établie et soumise à
la procédure de l'amende forfaitaire (sans
interpellation du contrevenant) sera composée
de trois volets :
- 1er volet: la carte de paiement
- 2ème volet: l'avis de contravention (lequel
sera laissé sur le pare-brise à titre
d'information)
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention
proprement dit, établi par duplication du 2ème
volet et conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur.
C'est
évidemment ce dernier volet, signé par
l'agent, qui fera foi devant les tribunaux. Les seules
exigences des textes sont constituées par les
constatations de l'infraction, la signature de l'agent
verbalisateur, son numéro matricule et l'indication
de son service. Aucune autre condition n'est émise
pour la validité du procès-verbal.
Néanmoins, pour éviter toute contestation
ultérieure, l'avis de contravention rédigé
au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître:
- la date
- l'heure
- le matricule de l'agent
- le lieu précis de l'infraction
- la nature de l'infraction (ou article du code de
la route ou de l'arrêté municipal s'y
référant)
- le véhicule doit être identifié
le plus précisément possible (numéro
de plaque et éventuellement sa marque).
Voir:
article 429 du code de procédure pénale.
Pour
plus d'infos:
tableau des contraventions et délits
routiers et les sanctions en vigueur.
